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DN-AC AE : une obligation légale

Officiellement à partir du 1er janvier 2012, avec toutefois une période de tolérance prolongée plusieurs fois, les sociétés d’au moins 10 salariés doivent transmettre les données de l’attestation par voie électronique avec deux moyens possibles:

-         saisie directe sur le site web institutionnel de Pôle Emploi

-         transmission de fichiers via Internet ou réseau privé virtuel (VPN)

 

En retour, Pôle Emploi communique :

-         un accusé de réception du fichier

-         un certificat de conformité avec la nouvelle norme

-         l’attestation pour le salarié

 

Les documents officiels utiles à la mise en oeuvre :

 

DN-AC AE : une transition majeure à anticiper

  • nouveau format : la présentation des données à destination de Pôle Emploi diffère radicalement de l'ancienne attestation ASSEDIC, puisque que c'est le dépôt de fichier à la norme N4DS (anciennement nommée DADSU) qui est retenu.
  • nouveau processus d'échange : l'employeur ayant dorénavant la charge de déposer des fichiers qui seront soumis à des contrôles automatiques par Pôle Emploi, et éventuellement rejetés, un processus de dépôt, contrôle et retraitement des anomalies doit être défini au sein de l'entreprise.

 

Selon le volume de turnover, il est plus ou moins urgent de préparer l’implémentation de la nouvelle norme sur la base des programmes mis à jour par les éditeurs de logiciels :

 - en adaptant tous les paramètres propres à l’environnement client et aux typologies de salariés.

- en identifiant et en faisant évoluer  les développements spécifiques existant sur l'actuelle attestation employeur Pôle Emploi.

- en définissant un processus interne de traitement de la DN-AC AE

- en préparant les utilisateurs aux nouvelles procédures fonctionnelles émanant de la nouvelle norme : gestion des dépôts de fichiers auprès du Pôle Emploi, puis du contrôle et du routage des documents restitués par Pôle Emploi.



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