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N4DS V01X08 : Les principales nouveautés 2013

S65.G30.40/S40.G30.40/S40.G30.40.004 : Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et la Réduction FILLON sont à déclarer dans les mêmes rubriques. La déclaration doit se faire dorénavant au niveau de chaque période d'activité (S40), et plus en globalité pour le salarié (S65).

 

S40.G10.05.019 : Types de recours aux CDD. Suite aux évolutions récentes sur les cotisations d'assurance chômage pour les CDD, le taux est à déclarer.

 

S40.G30.10.001 (disparition) : Prime de partage des profits. Désormais, cette information est à déclarer uniquement dans la S40.G28.10.001 (primes non récurrentes).

 

S40.G30.02.001 : Création de nouvelle bases brutes exceptionnelles URSSAF : déduction forfaitaire de  frais professionnels et versement transport.

 

> Le cahier technique V01X08 détaillé

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